Conditions Générales de Vente
Applicables aux actions de formation professionnelle continue
Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations entre EYA PARTNERS, organisme de formation enregistré sous le N° de Déclaration d'Activité 11941142594 auprès de la DREETS Île-de-France, et toute personne physique ou morale (le "Client") sollicitant une action de formation. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État (Article L.6352-12 du Code du travail).
Article 2 — Inscription et formation de la convention
Toute commande est formalisée par la signature d'une convention de formation professionnelle (Article L.6353-2 du Code du travail) entre le Client et EYA PARTNERS. La convention précise l'intitulé, les objectifs, la durée, les modalités, le prix, les modalités d'évaluation et les conditions financières.
Article 3 — Délai d'accès
Le délai d'accès entre la demande de formation et l'entrée effective en formation est de 24 heures, sous réserve de disponibilité et de finalisation du dossier administratif.
Article 4 — Tarifs
Les tarifs sont communiqués sur devis personnalisé, en fonction du format (intra/inter), du nombre de stagiaires et des éventuels aménagements. Les prix sont indiqués hors taxes. La TVA sera ajoutée selon la réglementation en vigueur, sauf dispense spécifique applicable aux organismes de formation (article 261-4-4°a du CGI).
Article 5 — Modalités de paiement
Le paiement s'effectue par virement bancaire à réception de facture, sauf accord particulier. En cas de prise en charge par un OPCO, le Client demeure responsable du paiement en cas de refus de prise en charge.
Article 6 — Annulation et report
Toute annulation par le Client doit être notifiée par écrit. En cas d'annulation à moins de 15 jours ouvrés du début de la formation, 50 % du montant total reste dû. À moins de 7 jours, 100 % du montant est dû. EYA PARTNERS se réserve le droit de reporter ou annuler une session en cas de force majeure ou d'effectif insuffisant ; le Client en est informé au plus tôt et bénéficie d'un report ou d'un remboursement intégral.
Article 7 — Obligations des parties
EYA PARTNERS s'engage à fournir une formation conforme à la convention, à mettre à disposition les supports pédagogiques et à délivrer une attestation de présence et de fin de formation. Le Client s'engage à respecter les horaires, à participer activement et à signer les feuilles d'émargement.
Article 8 — Propriété intellectuelle
Les supports pédagogiques restent la propriété exclusive de EYA PARTNERS. Toute reproduction ou diffusion, même partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable.
Article 9 — Confidentialité et données personnelles
Les données personnelles du Client et des stagiaires sont traitées dans le respect du RGPD. Voir notre politique de confidentialité.
Article 10 — Réclamations et litiges
Toute réclamation doit être adressée à admin@eya-partners.com. Voir la procédure complète sur notre page dédiée. À défaut de résolution amiable, les tribunaux de Créteil seront seuls compétents.